La convention de non-double imposition, également appelée CDI, est un accord bilatéral entre deux pays visant à réglementer l’imposition des contribuables qui résident ou exercent des activités dans les deux juridictions.
Cet article examine en détail le rôle crucial de la convention de non-double imposition entre la France et Hong Kong, ainsi que son impact potentiel sur la fiscalité des entreprises et des particuliers opérant dans ces deux territoires.
Qu’est-ce qu’une convention fiscale internationale?
Une convention fiscale est un accord bilatéral ou multilatéral conclu entre des pays dans le but de résoudre des problèmes fiscaux transfrontaliers, d’éviter la double imposition et de promouvoir la coopération en matière fiscale.
Le principal objectif des conventions fiscales est d’éviter la double imposition, qui peut se produire lorsque différentes juridictions fiscales coexistent, et de prévenir l’évasion fiscale. Chacune de ces conventions détermine la juridiction qui a le droit d’imposer chaque type de revenu.
Ces accords visent à renforcer la coordination entre la France et les autres autorités fiscales internationales. La France a signé des conventions avec plus d’une centaine de pays et territoires. Par ailleurs, chaque convention fiscale inclut la notion d’échange de renseignements, permettant la transmission d’informations entre pays, y compris des informations bancaires.
Il est primordial de souligner que les demandes d’informations doivent être légitimées par les autorités fiscales afin de prévenir toute utilisation abusive de ces mesures.
Personnes concernées par l’accord entre la France et Hong Kong
La convention fiscale France Hong Kong est très importante par les particuliers et les entreprises opérant dans les deux territoires. Cette convention couvre à la fois l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, et joue un rôle crucial dans la détermination de la fiscalité applicable à toutes les transactions entre les deux juridictions. Elle élimine efficacement les problèmes de résidence fiscale conflictuelle et de double imposition.
Cette entente s’applique aux personnes vivant en France et/ou à Hong Kong, conformément aux lois fiscales en vigueur dans chaque pays.
Toutefois, un résident qui bénéficie d’un régime fiscal spécifique, qui lui permet de ne payer des impôts que sur les revenus générés dans ce pays, peut bénéficier des avantages de la convention.
Réduire les tensions fiscales
La convention de double imposition minimise tout conflit fiscal potentiel entre la France et Hong Kong. Les personnes qui vivent ou exercent une activité dans les deux pays peuvent gérer leur situation fiscale de manière stratégique afin de maximiser leurs obligations fiscales conformément aux dispositions de la convention. Cela favorise un niveau plus élevé de stabilité et de prévisibilité fiscales, tant pour les sociétés que pour les particuliers.
Impact de la convention sur les Entreprises et les Particuliers
Entreprises
Pour les entreprises opérant à la fois en France et à Hong Kong, la convention de non double imposition offre une sécurité fiscale importante. Elle permet aux entreprises de planifier leurs opérations afin d’optimiser leur situation fiscale sur la base des dispositions de la convention. Il peut s’agir de réduire les coûts fiscaux, d’éliminer les risques liés à la double imposition et de simplifier les obligations fiscales.
Individus
Les personnes qui vivent dans les deux pays ou qui ont des sources de revenus dans les deux pays peuvent également profiter de la convention. Cette convention peut avoir une incidence sur l’imposition de leurs revenus, de leurs biens immobiliers et de leurs plus-values. Il est essentiel que les particuliers comprennent l’impact de la convention sur leur situation fiscale, ce qui peut avoir des conséquences sur leur planification financière personnelle et familiale.
Un dispositif pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales
La prévention de l’évasion et de la fraude fiscale reste une préoccupation primordiale pour les États et les organisations internationales telles que l’OCDE. Depuis 2008, des actions ont été entreprises pour améliorer la collaboration administrative et limiter les pratiques d’optimisation fiscale utilisées par les particuliers et les sociétés.
En termes plus simples, l’évasion fiscale désigne toutes les stratégies utilisées par les contribuables, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, pour réduire légalement les impôts qu’ils sont tenus de payer. Il peut s’agir d’actions telles que le transfert d’actifs vers des pays où les régimes fiscaux sont plus favorables. À ce stade, l’évasion fiscale se situe à la frontière entre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale, créant ainsi un concept parfois ambigu.
La convention de non double imposition entre la France et Hong Kong joue un rôle essentiel dans la réduction de la double imposition, l’harmonisation des législations fiscales et la promotion des échanges économiques entre ces deux juridictions. Les avantages qu’elle présente pour les entreprises et les particuliers sont importants et il est essentiel de bien comprendre son fonctionnement afin d’optimiser les situations fiscales.
Pour toute question ou information complémentaire sur ce sujet, nous vous recommandons de contacter le cabinet Merritt Asia à l’adresse suivante: support@merritt.group.
